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Une interruption innovante de la prescription devant la juridiction civile / Cours et tribunaux

Une interruption innovante de la prescription devant la juridiction civile

1/06/2010

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Prescription
/ Jurisprudence


01/05/2010


La 1re chambre civile de la Cour de cassation consacre la capacité d'un bulletin de procédure à interrompre la prescription dans les instances civiles en réparation de délits de presse



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La demande de report de l'ordonnance de clôture pour produire des pièces nouvelles manifeste l'intention du demandeur de poursuivre l'action et constitue un acte interruptif de la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

En l'espèce, un ministre sénégalais avait assigné l'auteur d'un ouvrage et son éditeur en raison d'un passage qu'il jugeait diffamatoire à son égard. Pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt d'appel a énoncé que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2010, M. Sy c/ Société l'Harmattan et a.
 
1er mai 2010 - Légipresse N°272
199 mots