Les abus de la liberté d'expression réprimés par la loi du 29 juillet 1881 tels que l'injure ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

Le nu-propriétaire et l'usufruitier d'un appartement appartenant à une copropriété avaient fait parvenir à leur syndic, par l'intermédiaire de leur mandataire commun, plusieurs courriers lui reprochant ses méthodes de gestion. Celui-ci les avait assignés et demandait la réparation de son préjudice moral résultant des propos tenus dans ces courriers ainsi que dans leurs propres écritures. La cour d'appel avait accueilli sa demande et affirmé que l'examen des différentes ...