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Accueil > La CJUE appelée à se prononcer sur la compétence du tribunal d'un État membre pour juger d'une atteinte aux droits de la personnalité commise sur le réseau internet -

Compétence judiciaire
/ Jurisprudence


01/06/2010


La CJUE appelée à se prononcer sur la compétence du tribunal d'un État membre pour juger d'une atteinte aux droits de la personnalité commise sur le réseau internet



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L'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'admet de restrictions à l'exercice de la liberté d'expression que prévues par la loi, c'est-à-dire énoncées avec suffi samment de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite.

En l'espèce, un acteur français avait assigné une société de droit anglais éditrice d'un site internet pour avoir diff usé un article évoquant ses retrouvailles amoureuses avec une célèbre chanteuse.Cet article était illustré de photographies sur lesquelles apparaissait l'acteur. Ce dernier demandait la réparation de son préjudice pour atteinte à sa vie privée et son droit à l'image. La société mise en cause soulevait en défense l'incompétence du tribunal français saisi, ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. juge mise en état,, 29 mars 2010, O. Martinez et a.c/MGN Limited
 
1er juin 2010 - Légipresse N°273
445 mots