Publication illicite de photographies représentant une personne menottée dans le cadre d'une enquête criminelle

En l'espèce, un journal d'actualité régionale ainsi que le directeur de la publication avaient été assignés pour avoir publié plusieurs photographies d'une personne sans son autorisation, dont certaines faisaient apparaître clairement qu'elle était menottée, à l'occasion de l'enquête criminelle dans laquelle elle était mise en cause pour meurtre. Le demandeur requérait notamment la suppression des photographies litigieuses du site internet du journal et la publication d'un ...