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Accueil > Évaluation du préjudice subi par une jeune actrice pour atteinte au respect de sa vie privée et son droit à l'image -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/2010


Évaluation du préjudice subi par une jeune actrice pour atteinte au respect de sa vie privée et son droit à l'image



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La violation de la vie privée comme du droit à l'image génère un préjudice dont le principe est acquis du seul fait de l'atteinte mais dont l'importance doit être établie par le demandeur.

En l'espèce, un magazine people était poursuivi pour avoir relaté une relation sentimentale entre un chanteur et une jeune actrice, et publié sans son autorisation des photographies accompagnées de commentaires sur cette liaison. L'actrice concernée demandait réparation de son préjudice pour atteinte au respect de sa vie privée et son droit à l'image. Le juge des référés retient que les atteintes alléguées sont caractérisées, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 mai 2010, L. Smet c/ SNC Prisma Presse
 
1er juin 2010 - Légipresse N°273
320 mots