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ProcÉdure / Jurisprudence
Nouvel assouplissement s'agissant du formalisme imposé par la loi du 29 juillet 1881 à l'acte introductif d'instance devant le juge civil
1/05/2010
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Les avatars de l'article 53 en matière civile
/ Cours et tribunaux
01/06/2010
Les avatars de l'article 53 en matière civile
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Satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation qui indique exactement au défendeur les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met ainsi en mesure de préparer utilement sa défense sans qu'il soit nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des diff amations.
La première chambre civile de la Cour de cassation pourrait trouver une inspiration particulière dans le tableau de Paul Baudry qui orne le plafond de la salle d'audience où elle a le privilège de siéger, La glorifi cation de la loi. Cette oeuvre, contemporaine de la loi sur la liberté de la presse, puisqu'elle a été exposée au Salon de 1881, représente, dans un style allégorique, la soumission due à la loi par la jurisprudence et ses principaux acteurs, le président de la cour ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2010, Debray et a. c/ SA Au féminin.com, Mme Pruzniak
5176 mots
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