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Une interruption innovante de la prescription devant la juridiction civile
/ Cours et tribunaux


01/06/2010


Une interruption innovante de la prescription devant la juridiction civile



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La demande de report de l'ordonnance de clôture pour produire des pièces nouvelles manifeste l'intention du demandeur de poursuivre l'action et constitue un acte interruptif de la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ».Cette prescription abrégée est considérée comme l'un des piliers de la protection de la liberté d'expression instituée par la loi du 29 juillet 1881 ...
Cour de cassation, 1re civ., 8 avril 2010, Cheikh Tidane SY
Pierre Guerder
Doyen honoraire de la Cour de cassation
 
1er juin 2010 - Légipresse N°273
2828 mots