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Accueil > Interprétation stricte du régime de responsabilité spécifi que accordée aux hébergeurs de contenus -

Internet
/ Jurisprudence


01/07/2010


Interprétation stricte du régime de responsabilité spécifi que accordée aux hébergeurs de contenus



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En l'espèce, deux sociétés respectivement productrice et distributrice d'un fi lm avaient découvert sur un site internet la présence de liens permettant aux internautes d'avoir accès gratuitement au fi lm dont elles détenaient les droits. Bien qu'elles aient envoyé un courrier demandant le retrait immédiat des éléments contrefaisants à la société éditant le site, elles avaient pu constater que la vidéo était toujours accessible au visionnage par les internautes. Elles avaient ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 9 avril 2010, Société Google Inc et a. c/ SA Flach Film et a.
 
1er juillet 2010 - Légipresse N°274
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