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Fiscalité
/ Jurisprudence


01/09/2010


L'augmentation du taux de la TVA sur les abonnements triple-play



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Le projet du gouvernement d'augmenter le taux de TVA sur les abonnements triple-play a suscité la colère des opérateurs du secteur. Pour rappel, la Commission européenne avait adressé au printemps dernier une mise en demeure à la France, lui demandant de mettre fi n à l'avantage fi scal accordé aux FAI. En eff et, un taux de TVA réduit est appliqué par les prestataires sur la moitié du prix de l'abonnement au forfait triple-play. Ce taux de 5,5 % (au lieu de 19,6 %) avait initialement ...
 
1er septembre 2010 - Légipresse N°275
271 mots