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Accueil > Publication d'une étude sur la facturation de l'eau par une association de consommateurs non constitutive de diff amation -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/09/2010


Publication d'une étude sur la facturation de l'eau par une association de consommateurs non constitutive de diff amation



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Si les imputations diff amatoires sont réputées faites dans l'intention de nuire, les défendeurs peuvent cependant justifi er de leur bonne foi en démontrant qu'ils poursuivaient un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu'ils ont conservé dans l'expression une suffi sante prudence et qu'ils se sont appuyés sur une enquête sérieuse.

En l'espèce, une association de défense de consommateurs avait publié dans sa revue mensuelle, ainsi que sur son site internet, une étude sur le prix de l'eau, dans laquelle elle comparait les facturations pratiquées par diff érentes communes et syndicats de communes en France. Une des sociétés en charge de l'exploitation des eaux mentionnée dans l'article avait assigné pour diff amation l'association et le directeur de la publication, en raison de passages lui imputant une facturation ...
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