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Accueil > L'acte initial de poursuite en matière de diff amation fi xe irrévocablement l'objet et l'étendue de celle-ci -

Procédure
/ Jurisprudence


01/09/2010


L'acte initial de poursuite en matière de diff amation fi xe irrévocablement l'objet et l'étendue de celle-ci



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En matière de presse, l'acte initial de poursuite fi xe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre, conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

En l'espèce, un célèbre journal d'actualité sportive avait publié un article rapportant, sous la forme d'une interview, les accusations de dopage portées par un ex-athlète à l'encontre de plusieurs sportifs de haut niveau. Un des athlètes visé nommément par l'article, après avoir obtenu la publication d'un démenti dans le journal, avait fait citer devant le tribunal correctionnel le journaliste auteur de l'article ainsi que le directeur de la publication, du chef de diff amation. ...
Cour de cassation, ch. crim., 26 mai 2010, C. Chenut et a. c/ B. Tahri
 
1er septembre 2010 - Légipresse N°275
341 mots