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Accueil > Autorisation de publication d'extraits de conversations enregistrées clandestinement au domicile d'une femme d'aff aires -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/09/2010


Autorisation de publication d'extraits de conversations enregistrées clandestinement au domicile d'une femme d'aff aires



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L'article L. 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte, au moyen d'un procédé quelconque, à l'intimité de la vie privée d'autrui. L'article L. 226-2 du Code pénal dispose quant à lui qu'est puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public tout enregistrement obtenu à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1.

En l'espèce, un journal en ligne ainsi qu'un célèbre hebdomadaire d'actualité avaient publié sur leurs sites internet des articles traitant d'une aff aire médiatisée impliquant une femme d'aff aires et la façon dont elle gérait sa fortune, ainsi que les liens qu'elle entretenait avec les pouvoirs politiques.En particulier, il y était relaté que le maître d'hôtel de celle-ci avait décidé de « piéger la milliardaire et son entourage » en captant pendant un an, à son insu, les ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 1, 23 juillet 2010, L. Bettencourt et Patrice de Maistre/ SAS Éditrice de Médiapart et Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point
 
1er septembre 2010 - Légipresse N°275
404 mots