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Accueil > Publication d'un rapport critique sur l'utilisation par la police d'un pistolet à impulsion électrique n'excédant pas les limites du droit de critique -

Dénigrement
/ Jurisprudence


01/10/2010


Publication d'un rapport critique sur l'utilisation par la police d'un pistolet à impulsion électrique n'excédant pas les limites du droit de critique



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Le dénigrement fautif, sanctionné sur la base de l'article 1382 du Code civil, suppose un abus du droit de critique de la part de l'auteur des propos litigieux, soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond.

En l'espèce, une association de défense des droits de l'homme avait publié un rapport critique sur l'utilisation par la police d'un pistolet à impulsion électrique à eff et paralysant dont la marque était expressément mentionnée, et avait diff usé ledit rapport sur son site internet. La société fabricant et commercialisant ledit pistolet électrique avait assigné l'association sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, invoquant un dénigrement de sa marque et par extension ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 8 septembre 2010, SARL SMP Technologies c/ Association Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'homme
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
289 mots