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Accueil > Imputer à un particulier d'envisager d'établir sa résidence à l'étranger pour des raisons fiscales n'est pas diff amatoire -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/10/2010


Imputer à un particulier d'envisager d'établir sa résidence à l'étranger pour des raisons fiscales n'est pas diff amatoire



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La diff amation est défi nie à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».

En l'espèce, une station de radio publique avait diff usé une émission au cours de laquelle un journaliste interviewait un avocat fi scaliste au sujet de l'exil fi scal en Belgique, et présentait le cas d'un ancien dirigeant d'une société de commercialisation de chips envisageant d'établir sa résidence en Belgique pour des raisons fi scales. Ce dernier, s'estimant diff amé par ces propos, reproduits de surcroît sur le site internet de l'émission, avait assigné le directeur de la ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 20 mai 2010, J-P Cluzel et a. c/ J. Brueder
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
301 mots