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Sources journalistiques : pour que demeure le secret ! / Cours et tribunaux

Sources journalistiques : pour que demeure le secret !

1/03/2011

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Secret des sources
/ Jurisprudence


01/10/2010


Secret des sources des journalistes et atteinte à la liberté d'expression



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L'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'admet de restrictions à l'exercice de la liberté d'expression que celles prévues par la loi, c'est-à-dire énoncées avec suffi samment de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite.

En l'espèce, une société néerlandaise éditrice de magazines avait réalisé des photographies à l'occasion d'une course de voitures illégale afi n d'illustrer un article consacré à ces courses organisées dans la clandestinité, et s'était engagée à ne pas divulguer l'identité des participants. Les services de police, qui enquêtaient sur une autre infraction, lui avaient ordonné de remettre les photographies litigieuses afi n de faciliter leur enquête. La société de presse ...
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.v. c/ Pays- Bas
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
403 mots