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Internet
/ Jurisprudence


01/11/2010


Lancement de la « carte musique jeune » sur internet



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Le décret relatif à la « carte musique » visant à favoriser le téléchargement légal de musique en ligne chez les jeunes internautes a été publié au JO du 25 octobre 2010. Le gouvernement va consacrer 25 millions d'euros par an, pendant deux ans, à la mise en place de ce dispositif, issu du rapport « Création et Internet » de la mission Zelnik. La carte permettra aux jeunes de 12 à 25 ans résidant en France de télécharger 50 euros de musique par an. Le texte prévoit un ...
 
1er novembre 2010 - Légipresse N°277
212 mots