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Accueil > Adoption de la proposition de loi relative au prix du livre numérique -

Prix du livre
/ Jurisprudence


01/11/2010


Adoption de la proposition de loi relative au prix du livre numérique



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La proposition de loi relative au prix du livre numérique, déposée par les sénateurs Ump Catherine Dumas et Jacques Legendre a été adoptée en première lecture par le Sénat le 26 octobre dernier. S'inspirant de la « loi Lang » de 1981 sur le prix du livre, ce texte fait obligation à l'éditeur de fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale se rapportant à un livre numérique lorsqu'il est une oeuvre de l'esprit et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique ...
 
1er novembre 2010 - Légipresse N°277
211 mots