Suppression de l'accès à un site illicite de jeux et paris : quand le Fai se substitue à l'opérateur

(2) Pour un exposé d'ensemble sur le rôle joué par la Cjce et la Commissioneuropéenne pour l'ouverture à la concurrence, voir C. Castets-Renard, « Jeux etparis en ligne », Contrats Concurrence Consommation, oct. 2007, n° 10, étude 12.

(3) Sur ces questions de droit international privé, v. not. C. Castets-Renard, Droitde l'internet, Montchrestien, coll. Lmd, 2009, p. 459, n° 970 et s.

(4) Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnementde l'Arjel, décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions dedélivrance des agréments d'opérateurs de jeux en ligne, décret n° 2010-483du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultatssports définis par l'Arjel, décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixedû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application del'article 1012 du Code général des impôts, décret n° 2010-495 du 14 mai 2010relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux oude paris en ligne, décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition descourses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux dupari mutuel, arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des chargesapplicables aux opérateurs de jeux en ligne.

(5) L'Arcep a remplacé l'Autorité de régulation des télécommunications (Art)pour réguler le secteur des télécommunications. Par la loi n° 2005-516 du20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, lui a été confiéeégalement la régulation des activités postales.

(6) Les textes européens posent le principe de la liberté d'établissement etd'exploitation d'un réseau ouvert au public et la fourniture de services decommunications électroniques au public (plusieurs directives du « PaquetTélécom »). La Directive du 7 mars 2002 relative à l'harmonisation des réseauxet des services de communications électroniques finalise le mécanisme delibéralisation du secteur des télécommunications en instaurant principalementle principe de la liberté dans l'établissement des réseaux. S'ajoute la Directiven° 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans lesmarchés des réseaux et des services de communications électroniques (Joce du17 septembre 2002, L. 249, p. 21 et s.).