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Adwords : google peut-être hébergeur, mais pas contrefacteur
/ Cours et tribunaux


01/11/2010


Adwords : Google peut-être hébergeur, mais pas contrefacteur



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L'article 14 de la directive Commerce électronique doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s'applique au prestataire d'un service de référencement sur internet lorsque ce prestataire n'a pas joué de rôle actif de nature à lui confi er une connaissance ou un contrôle des données stockées. N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 à l'activité de prestataire de positionnement payant sur internet exercée par la société Google n'a pas caractérisé l'existence de ce rôle actif.
Le prestataire d'un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l'affi chage d'annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe à titre de marque.

1. Les quatre arrêts rendus le 13 juillet 2010 par la Cour de cassation constituent sans doute l'épisode le plus prévisible de la saga judiciaire Adwords. La chambre commerciale avait en effet sursis à statuer (1) pour interroger la Cour de justice, dont les réponses préjudicielles ont longuement mûri pour aboutir à un riche arrêt le 23 mars 2010 (2). Il ne restait plus qu'à entériner l'interprétation donnée en l'espèce à l'« usage » d'un signe à titre de marque et à la ...
Cour de cassation, Ch. com., 13 juillet 2010, Google France c. CNrrH et al.
Philippe ALLAEYS
Avocat associé, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Twelve, ...
 
1er novembre 2010 - Légipresse N°277
3532 mots