L'action en revendication d'une marque n'encourt pas de prescription en cas de dépôt frauduleux

Aux termes de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. À moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement ».

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