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Accueil > Les limites du droit de critique par un avocat du fonctionnement de la justice -

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/ Jurisprudence


01/12/2010


Les limites du droit de critique par un avocat du fonctionnement de la justice



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L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que ne donneront lieu à aucune action en diff amation, injure ou outrage, ni le compte rendu fi dèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

En l'espèce, un avocat avait été condamné à une peine disciplinaire pour avoir déposé des conclusions devant la chambre des appels correctionnels, imputant à des magistrats instructeurs français de s'être rendus complices de l'utilisation de la torture par les services secrets syriens à Damas contre son client, lequel était soupçonné de participation à la préparation d'actes de terrorisme. Les juges du second degré avaient confi rmé la sanction disciplinaire à l'encontre de ...
Cour de cassation, 1re ch. civ, 14 octobre 2010, M. X
 
1er décembre 2010 - Légipresse N°278
351 mots