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Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause
/ Cours et tribunaux


01/12/2010


Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause



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L'article L. 122-1 du Code de la consommation qui interdit des offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
N'a pas donné de base légale à sa décision la juridiction ayant débouté un particulier de sa demande de remboursement du prix des logiciels installés sur l'ordinateur prééquipé qu'il avait acquis, sans rechercher si la pratique commerciale dénoncée entrait dans les dispositions de la directive précitée.

On le sait depuis quelque temps déjà. Cela se confirme à chaque occasion. Le droit des opérations promotionnelles est en profonde mutation dans l'Europe entière.Rappelons pour mémoire la directive 2005-29-CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (1) et sa transposition en droit français par les lois du 3 janvier (2) et du 4 août 2008 (3).Rappelons surtout ...
Cour de cassation, 15 novembre 2010, X. c/ Société Lonevo France
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
 
1er décembre 2010 - Légipresse N°278
1310 mots