Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause

L'article L. 122-1 du Code de la consommation qui interdit des offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
N'a pas donné de base légale à sa décision la juridiction ayant débouté un particulier de sa demande de remboursement du prix des logiciels installés sur l'ordinateur prééquipé qu'il avait acquis, sans rechercher si la pratique commerciale dénoncée entrait dans les dispositions de la directive précitée.