Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Amélie Ribeyrolles

Etudiante en droit
Chloe LE NATUR

Etudiante en L2 Droit

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Reprographie : la cession légale exclut l'utilisation des copies à des fins commerciales -

Reprographie : la cession légale exclut l'utilisation des copies à des fins commerciales
/ Cours et tribunaux


01/12/2010


Reprographie : la cession légale exclut l'utilisation des copies à des fins commerciales



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Si l'article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie au Centre français d'exploitation du droit de copie », celui-ci apporte une réserve à la cession légale en prévoyant l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit « pour les stipulations autorisant les copies à des fi ns commerciales ». Dès lors que la société éditrice procède à une utilisation des copies à titre onéreux, et que le demandeur n'a donné aucun accord à l'utilisation de ses articles, l'atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur est caractérisée.

La reprographie est l'un des rares domaines du droit d'auteur pour lequel il existe une gestion collective obligatoire du droit exclusif, selon un régime complexe. Le législateur a souhaité mettre en place un système qui permette tout à la fois de faciliter l'obtention des autorisations par les utilisateurs auprès de la seule société de gestion collective agréée, tout en fixant des modalités d'exercice entre les titulaires et la société de gestion collective préservant les ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2010, D. Forest c/ CFC et a.
Gilles VERCKEN
Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Gilles Vercken
 
1er décembre 2010 - Légipresse N°278
3421 mots