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Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/01/2011


Illustration du refus d'insertion d'un droit de réponse dans la presse



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L'infraction de refus d'insertion d'un droit ¦¦ de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est constituée lorsque le directeur de la publication ne publie pas la réponse dans le périodique dans lequel elle aurait dû être insérée ou que la réponse publiée a été modifiée.

En l'espèce, un journal régional avait été contraint par décision judiciaire à insérer un droit de réponse dans ses colonnes sur demande d'une femme politique. La rédaction du journal s'était exécutée tout en insérant sous le texte qu'ils avaient été contraints à publier une note indiquant notamment : « nous maintenons la teneur des informations que nous avons publiées dans notre édition (…) sur les incidents qui ont opposé des militants du FN à des militants de gauche ». ...
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 7 septembre 2010, La Voix du Nord et a. c/ Marine Le Pen
 
1er janvier 2011 - Légipresse N°279
300 mots