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Accueil > Condamnation d'une société de paris sportifs en ligne pour avoir repris les couleurs utilisées pour individualiser les paris hippiques par le Pmu -
Parasitisme
/ Jurisprudence
01/01/2011
Condamnation d'une société de paris sportifs en ligne pour avoir repris les couleurs utilisées pour individualiser les paris hippiques par le Pmu
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La concurrence déloyale suppose l'existence d'un risque de confusion, considération étrangère au parasitisme qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d'autrui procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoirfaire, d'un travail intellectuel et d'investissements.
En l'espèce, une société proposant des paris hippiques sur internet, détentrice d'un monopole avant la loi du 12 mai 2010, avait assigné des sociétés concurrentes, leur reprochant d'avoir repris les mêmes gammes de paris que les siennes, en utilisant les mêmes couleurs et en appliquant les mêmes règles de jeux.Pour apprécier si lesdits agissements sont constitutifs d'actes de concurrence déloyale ou de parasitisme, le tribunal rappelle qu'un signe ne faisant pas l'objet de droits de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 23 novembre 2010, Pmu c/ Unibet International et a.
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