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Accueil > Absence de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 -

Procédure
/ Jurisprudence


01/01/2011


Absence de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881



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Par application des articles 23-1 et 23-2 nouveau de l'ordonnance du 7 novembre 1958, il appartient à la juridiction saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité de statuer par décision motivée sur sa transmission à la Cour de cassation, la juridiction saisie pouvant dès lors transmettre ou refuser de transmettre ladite question à la haute juridiction.

En l'espèce, une société d'édition avait été assignée en raison de plusieurs passages d'un ouvrage intitulé L'argent des politiques mettant en cause une association dont l'objet était la défense des victimes de notaires ainsi que sa dirigeante, que ces derniers estimaient diffamatoires à leur égard. Avant toute défense au fond, les prévenus avaient soulevé deux moyens de nullité de la citation fondés sur l'article 53 de la loi sur la presse, qualifiées de « dispositions ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 novembre 2010, G. Chabrolles c/ Éditions Albin Michel et a.
 
1er janvier 2011 - Légipresse N°279
348 mots