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/ Jurisprudence


01/01/2011


Condamnation d'un site de partage de vidéos ayant diffusé des extraits du catalogue de l'Ina



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En l'espèce, l'Institut national de l'audiovisuel avait constaté la diff usion sur une plateforme de partage de vidéos en ligne, de nombreux programmes appartenant à son catalogue. Certains extraits d'archives avaient été retirés à sa demande, puis étaient réapparus ; de nombreux autres extraits issus de programmes de fonds ina y étaient également diff usés. L'ina avait assigné la société éditrice pour contrefaçon. Le tribunal statue tout d'abord sur le régime de ...
Tribunal de grande instance, Créteil, 1re ch. civ., 14 décembre 2010, Ina c/ Sté Youtube Llc
 
1er janvier 2011 - Légipresse N°279
415 mots