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Droit a l'image / Jurisprudence

La dignité de la fin de vie

1/01/2011

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La dignité de la fi n de vie
/ Cours et tribunaux


01/01/2011


La dignité de la fi n de vie



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Les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, à la condition d'en éprouver un préjudice personnel établi.
En l'espèce, la diff usion de photographies d'un pensionnaire d'une maison de retraite, le montrant avachi dans son fauteuil roulant, sans réaction, visiblement très diminué et sans conscience de ce qui se passe autour de lui, sur le site internet de l'établissement, est jugée attentatoire à la dignité humaine et constitutive d'un trouble manifestement illicite. La cour d'appel confi rme la condamnation de la maison de retraite au retrait des clichés litigieux et au paiement d'un euro de dommages-intérêts à la veuve du pensionnaire.

La société Ch'ti Paradis, exploitant une maison de retraite, publie sur son site un certain nombre de photographies de ses pensionnaires ; parmi celles-ci figurent plusieurs clichés de M. Calimé le montrant « avachi dans son fauteuil roulant, sans réaction, visiblement très diminué et sans conscience de ce qui se passe autour de lui ». La veuve assigne la maison de retraite en justice, se prévalant d'atteintes à sa propre vie privée, à la mémoire du défunt et à la dignité ...
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et SARL Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
Alexandre ZOLLINGER
Maître de conférences à l'IUT de Poitiers, Centre d'Étude et de Coopération ...
 
1er janvier 2011 - Légipresse N°279
5362 mots