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L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail à un pigiste régulier
/ Cours et tribunaux


01/01/2011


L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail à un pigiste régulier



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En fournissant régulièrement du travail à un pigiste pendant une longue période, une entreprise de presse fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir du travail. Les manquements de la société d'éditions à ses obligations d'employeur de fournir du travail régulier à la salariée et de la rémunérer en conséquence sont suffi samment graves pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société, produisant les eff ets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, pour laquelle le Conseil de prud'hommes de Nanterre s'est prononcé, par un jugement du 12 décembre 2008, et sur laquelle la Cour d'appel de Versailles a statué, le 28 juillet 2010, pour en confirmer quelques éléments et en infirmer d'autres, la demanderesse (S. Foy) réclamait, pour certaines périodes pour lesquelles cela lui était contesté par la société éditrice (Éditions Larivière) : la reconnaissance de sa qualité de journaliste professionnelle ; la ...
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 28 juillet 2010, S. Foy c/ Éditions Larivière
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
1er janvier 2011 - Légipresse N°279
4114 mots