Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Michel Maurel

Journaliste

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Détermination de l'étendue de la responsabilité de l'exploitant d'un forum de discussion en ligne -

Internet
/ Jurisprudence


01/02/2011


Détermination de l'étendue de la responsabilité de l'exploitant d'un forum de discussion en ligne



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 prévoit que lorsqu'une infraction à la loi sur la presse est commise sur internet, et que le service en cause est fourni par une personne morale, la responsabilité incombe au directeur de la publication. À défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.

En l'espèce, le président d'une association proposant des stages de formation sur les techniques de thermographie infrarouge propres à économiser l'énergie et à réduire les émissions de gaz à eff et de serre avait constaté que plusieurs messages avaient été mis en ligne sur le site internet de l'Institut de la thermographie et sur le forum de discussion auquel renvoyait ce site, qu'il estimait diff amatoires ou injurieux pour son association et pour lui-même.Il avait assigné, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 septembre 2010, Association française de thermographie infrarouge dans le bâtiment, l'industrie et la recherche et a. c/ X
 
1er février 2011 - Légipresse N°280
409 mots