L'utilisation du signe « Free » à titre de “meta tags” ne constitue pas une contrefaçon de marque ni un acte de concurrence déloyale

En l'espèce, le fournisseur d'accès à internet Free avait constaté qu'un opérateur de réseau sans fi l exploitait le nom de domaine Freewifi .fr dans le cadre son activité. Après avoir mis en demeure ce dernier de renoncer à l'utilisation dudit nom de domaine, le premier l'avait assigné en contrefaçon de ses marques verbale et semi-fi gurative Free, en responsabilité civile pour usurpation de la dénomination sociale et du nom commercial Free, et pour atteinte au nom de domaine ...