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Accueil > Publication d'un article indiquant que le conseiller d'un ministre « donnait des informations sensibles à la presse » jugée non attentatoire à la présomption d'innocence -

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/02/2011


Publication d'un article indiquant que le conseiller d'un ministre « donnait des informations sensibles à la presse » jugée non attentatoire à la présomption d'innocence



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L'atteinte à la présomption d'innocence est constituée, selon l'article 9-1 du Code civil, « lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire ».En l'espèce, un éditeur de presse avait publié sur son site internet, puis repris dans son magazine hebdomadaire, un article évoquant six membres du gouvernement susceptibles d'être nommés Premier ministre à l'occasion d'un ...
Tribunal de grande instance, Paris, Jugement en état de réf., 17 décembre 2010, D. Sénat c/ SA du Figaro
 
1er février 2011 - Légipresse N°280
281 mots