Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Anissa Benjemaa

Étudiante
Juliette Freche

Étudiant droit du numérique, ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'action portant sur un abus de la liberté d'expression, fondée à tort sur l'article 1382 du Code civil, est soumise à la courte prescription de la loi de 1881 -

Procédure
/ Jurisprudence


01/02/2011


L'action portant sur un abus de la liberté d'expression, fondée à tort sur l'article 1382 du Code civil, est soumise à la courte prescription de la loi de 1881



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les abus de la liberté d'expression ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il appartient aux juges de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En l'espèce, un couple de particuliers se plaignait d'avoir reçu trois lettres anonymes contenant des termes d'injures et avait engagé une action en réparation à l'encontre d'une tierce personne soupçonnée d'être l'auteur desdits courriers, sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun. La cour d'appel avait déclaré la personne poursuivie responsable du dommage causé au couple requérant. Les juges du second degré avaient condamné l'intéressé au paiement de dommages ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 16 décembre 2010, M. Y c/ M. et Mme X
 
1er février 2011 - Légipresse N°280
239 mots