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1/03/2011

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Accueil > Condamnation d'un éditeur anglais pour violation de la vie privée d'un mannequin : absence de violation de l'article 10 -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/02/2011


Condamnation d'un éditeur anglais pour violation de la vie privée d'un mannequin : absence de violation de l'article 10



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L'éditeur anglais d'un célèbre quotidien soutenait devant la Cour eDH que le Royaume-Uni avait porté atteinte à son droit à la liberté d'expression du fait du jugement par lequel les tribunaux anglais avaient conclu que la publication d'articles et de clichés concernant la cure de désintoxication aux stupéfi ants d'un célèbre mannequin avait violé la vie privée de celle-ci, et de sa condamnation à payer les « honoraires de résultat » convenus entre l'intéressée et ses avocats ...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 janvier 2011, Mgn Limited c/ Royaume-Uni (aff . n° 39401/04)
 
1er février 2011 - Légipresse N°280
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