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Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action
/ Cours et tribunaux


01/02/2011


Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action



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L'action engagée par une société visant l'atteinte à sa réputation par l'utilisation de son image, la soumet aux conditions dérogatoires du droit de la presse. Partant, doit être déclarée nulle l'assignation qui ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

1- L'articulation des droits de la personnalité (droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit à la présomption d'innocence, droit à la dignité) et de la loi de 1881 sur la presse est un problème récurrent qui a déjà été maintes fois tranché par les juridictions. Beaucoup plus rares en revanche sont les décisions dans lesquelles droit à l'image d'un bien et droit de la presse sont amenés à se confronter (1). L'originalité de cet arrêt de la 1re chambre civile se ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 novembre 2010, Société Pharmaquick c/ Sciences humaines communication
Geneviève TILLEMENT
Maître de conférences à la Faculté de Droit de Nancy
 
1er février 2011 - Légipresse N°280
3298 mots