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L'article 53 de la loi de 1881 soumis au verdict de l'assemblée plénière ? / Cours et tribunaux

L'article 53 de la loi de 1881 soumis au verdict de l'Assemblée plénière ?

1/05/2011

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Accueil > Cumul de qualifi cations devant les juridictions civiles : la cour d'appel saisie sur renvoi confi rme la nullité de l'assignation -

Procédure
/ Jurisprudence


01/03/2011


Cumul de qualifi cations devant les juridictions civiles : la cour d'appel saisie sur renvoi confi rme la nullité de l'assignation



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Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser et qualifi er le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable, à peine de nullité de la poursuite.

En l'espèce, un médecin et sa société avaient assigné devant le juge civil l'éditeur d'un site internet ainsi que l'auteur de propos diff usés sur un forum de discussion qu'ils estimaient diff amatoires et injurieux à leur égard. L'ordonnance de mise en état avait déclarée nulle la citation délivrée, décision confi rmée en appel, au motif que des propos identiques étaient poursuivis sous la double qualifi cation de diff amation et d'injure, alors que l'assignation doit préciser ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 15 février 2011, M. Debray et a.
c/ Mme Pruzniac et a.
 
1er mars 2011 - Légipresse N°281
310 mots