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Du visa subsidiaire de l'article 1382 dans une assignation / Cours et tribunaux

Du visa subsidiaire de l'article 1382 dans une assignation

1/04/2011

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Procédure
/ Jurisprudence


01/03/2011


Une assignation peut, sans encourir la nullité, viser à titre principal la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, et à titre subsidiaire l'article 1382 du Code civil



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