Une assignation peut, sans encourir la nullité, viser à titre principal la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, et à titre subsidiaire l'article 1382 du Code civil

Une chaîne de restauration rapide et un syndicat professionnel avaient assigné le directeur de la publication ainsi que la société éditrice d'une revue du chef de diff amation, en raison de la publication d'un article accusant la demanderesse de mettre en péril la santé de ses clients par l'inobservation de règles d'hygiène au sein de l'ensemble de ses restaurants. La cour d'appel avait déclaré nulles les assignations délivrées au motif que celles-ci poursuivaient les mêmes faits ...