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Accueil > Compétence des juridictions françaises en matière de contrefaçon : nécessité d'un lien de rattachement suffisant entre l'acte dommageable et le marché national -

Procédure
/ Jurisprudence


01/03/2011


Compétence des juridictions françaises en matière de contrefaçon : nécessité d'un lien de rattachement suffisant entre l'acte dommageable et le marché national



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En vertu de l'article 46 du Code de procédure ¦¦ civile, le demandeur peut en matière délictuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable et celle dans le ressort duquel le dommage a été subi.

En l'espèce, la fille d'un célèbre photographe ayant réalisé la photographie du Che au béret et à l'étoile ainsi que la société cessionnaire des droits d'exploitation sur ladite photographie avaient constaté qu'une boutique en ligne de produits dérivés proposait à la vente des tee-shirts reproduisant et dénaturant, selon elles, ladite photographie. Les détentrices des droits avaient alors assigné du chef de contrefaçon la société américaine titulaire du site internet ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 7 janvier 2011, Legende Global et a. c/ The Onion
 
1er mars 2011 - Légipresse N°281
359 mots