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Sources journalistiques : pour que demeure le secret !
/ Cours et tribunaux


01/03/2011


Sources journalistiques : pour que demeure le secret !



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Une injonction de divulgation des sources peut avoir un impact préjudiciable sur les sources, mais aussi sur la publication, dont la réputation auprès des sources potentielles futures peut être affectée négativement par la divulgation ; et enfin sur le public, qui a intérêt à recevoir les informations communiquées par des sources anonymes. Au premier rang des garanties exigées doit figurer la possibilité de faire contrôler la mesure par un juge ou tout autre organe décisionnel indépendant et impartial avant toute divulgation, afin de décider s'il existe un impératif d'intérêt public l'emportant sur le principe de protection des sources des journalistes.
Au Pays-Bas, cette décision est confiée au procureur plutôt qu'à un juge indépendant. Du point de vue procédural, le procureur est une “partie” et ne peut guère passer pour suffisamment objectif et impartial.
Pour la Cour Edh, on ne peut pas voir non plus dans l'intervention du juge d'instruction, qui n'avait eu en l'espèce qu'un rôle consultatif, une garantie adéquate.
Ainsi, la qualité de la loi était déficiente dans la mesure où il n'existait aucune procédure entourée de garanties légales adéquates qui eût permis à la requérante d'obtenir une appréciation indépendante du point de savoir si l'intérêt de l'enquête pénale qui était en cours devait l'emporter sur l'intérêt public à la protection des sources des journalistes. Il y a donc eu violation de l'article 10 de la Convention à raison du fait que l'ingérence incriminée n'était pas « prévue par la loi ».

Le mois de septembre 2010 a placé, une fois encore, sous le feu des projecteurs le sujet sensible de la protection des sources d'information du journaliste. À Paris, alors que l'affaire Woerth- Bettencourt fait figure de “saga de l'été”, Gérard Davet, journaliste au quotidien Le Monde porte plainte contre X pour violation du secret des sources. Cette plainte fait suite à la décision de la Direction centrale du renseignement intérieur de vérifier les appels téléphoniques d'un haut ...
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.v. c/ Pays-Bas
Catherine FRUTEAU
Maître de conférences à l'Université de la Réunion
 
1er mars 2011 - Légipresse N°281
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