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Accueil > Concurrence et pluralisme dans le secteur de la télévision privée : contrôle des décisions de l'Autorité de la concurrence et du CSA -

Concurrence et pluralisme dans le secteur de la télévision privée : contrôle des décisions de l'autorité de la concurrence et du csa
/ Cours et tribunaux


01/03/2011


Concurrence et pluralisme dans le secteur de la télévision privée : contrôle des décisions de l'Autorité de la concurrence et du CSA



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L'Autorité de la concurrence avait validé l'opération d'acquisition, par TF1, de l'intégralité du capital du groupe AB, aux fi ns de contrôle des chaînes hertziennes numériques TMC et NT1, sous réserve de plusieurs engagements pris par les parties, exigés en raison des eff ets concurrentiels identifi és tant sur les marchés des droits de diff usion que sur le marché de la publicité télévisuelle. Pour rejeter le recours en annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence, le Conseil d'Etat juge que ces eff ets n'étaient pas d'une importance telle que l'interdiction de l'opération était la seule mesure proportionnée possible, et que les engagements pris répondaient aux risques identifi és. (1er arrêt) Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la dite opération de concentration qui lui était soumise n'était pas d'une ampleur ou d'une nature telle qu'il devait refuser son agrément (2e arrêt)

Dans le secteur privé (3) de la communication audiovisuelle, les exigences de respect des garanties du pluralisme sont tout à fait essentielles. Telles que formulées, de façon complémentaire et spécifique par rapport aux dispositions de droit commun du Code de commerce, par la loi du 30 septembre 1986, elles apparaissent fort compliquées. Cela justifie-t-il, pour en assurer le respect, l'intervention de deux autorités administratives indépendantes dont les décisions sont elles-mêmes ...
Conseil d'Etat, 30 décembre 2010, Sté Métropole Télévision (M6) n° 338197
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
1er mars 2011 - Légipresse N°281
199 mots