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Poursuites pour notification abusive d'un contenu prétendument illicite à un hébergeur / Cours et tribunaux

Poursuites pour notification abusive d'un contenu prétendument illicite à un hébergeur

1/04/2011

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01/04/2011


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En l'espèce, le président d'un syndicat de dentistes avait mis en cause sur son blog la pratique professionnelle d'un avocat, lequel avait notifié à l'hébergeur du site l'article litigieux et adressé une mise en demeure lui demandant d'en faire cesser la diffusion. Le syndicat et son président ont alors fait citer l'avocat pour y répondre du délit de notification abusive d'un contenu prétendument illicite à un hébergeur. Le tribunal ayant relaxé le prévenu, les parties civiles ...
Cour d'appel, Paris, Ch. 2-7, 15 décembre 2010
 
1er avril 2011 - Légipresse N°282
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