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Accueil > PRÉSOMPTION D'INNOCENCE -

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/04/2011


PRÉSOMPTION D'INNOCENCE



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L'atteinte à la présomption d'innocence visée à l'article 9-1 du Code civil n'est caractérisée qu'à la double condition que l'existence de l'enquête soit rappelée dans le texte litigieux et que les propos incriminés contiennent des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de la personne concernée.

Tribunal de grande instance, Paris, 17e civ., 16 février 2011
 
1er avril 2011 - Légipresse N°282
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