Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Michel Maurel

Journaliste
Renee Ngango

Avocate
Cabinet individuel

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Affirmer que les agents de la police aux frontières sont « familiers des idées racistes » est injurieux et non diff amatoire -

Diffamation envers une administration
/ Jurisprudence


01/05/2011


Affirmer que les agents de la police aux frontières sont « familiers des idées racistes » est injurieux et non diff amatoire



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Pour constituer une diff amation, l'allégation ¦¦ ou imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans diffi culté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.

En l'espèce, le ministère de l'Intérieur avait porté plainte pour diffamation et injures publiques envers la police nationale, en raison de propos contenus dans des tracts diff usés par trois personnes au cours d'une manifestation de soutien à des étrangers sans papiers. Le tribunal correctionnel avait estimé que certains des propos poursuivis étaient en eff et diff amatoires à l'encontre de la police de l'air et des frontières mais leur avait accordé le bénéfi ce de la bonne foi. ...
Cour de cassation, ch. crim., 7 décembre 2010, Mme X et a.
 
1er mai 2011 - Légipresse N°283
385 mots