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Accueil > Application du principe d'indivisibilité du droit de réponse en matière audiovisuelle -

Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/05/2011


Application du principe d'indivisibilité du droit de réponse en matière audiovisuelle



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Le droit de réponse audiovisuel prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 doit préciser les imputations auxquelles le demandeur souhaite répondre et contenir la mention des passages contestés.

En l'espèce, une chaîne de télévision publique avait diffusé un reportage intitulé « Les hochets de la République » s'intéressant à l'Ordre national de la Légion d'honneur, au processus de proposition des nominations, et à l'éventuel jeu d'influences susceptibles de s'y exercer. Estimant que ce reportage comportait des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur et à sa réputation, l'Ordre national de la Légion d'honneur avait demandé à la chaîne la diffusion ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 mars 2011, Ordre national de la légion d'honneur c/R. Pflimlin
 
1er mai 2011 - Légipresse N°283
378 mots