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Accueil > Utilisation de marques d'un concurrent par des annonceurs via le service Adwords de Google : absence de contrefaçon -

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/ Jurisprudence


01/05/2011


Utilisation de marques d'un concurrent par des annonceurs via le service Adwords de Google : absence de contrefaçon



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En l'espèce, une société proposant l'achat et la vente de véhicules automobiles sur internet, titulaire des marques ieS et AUtoieS, avait constaté que la saisie des termes AUto ieS, AUtoieS, AUto-ieS et ieS dans le moteur de recherche Google suscitait l'affi chage sous la bannière « liens commerciaux » de liens hypertextes publicitaires pointant vers des sites internet de sociétés tierces. Celle-ci avait assigné Google ainsi que les annonceurs concernés pour contrefaçon de marques ...
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1er mai 2011 - Légipresse N°283
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