Sur le même sujet

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
agnes garnier

journaliste
Martial COZETTE

membre du CA

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Utilisation de marques d'un concurrent par des annonceurs via le service Adwords de Google : absence de contrefaçon -

Marque
/ Jurisprudence


01/05/2011


Utilisation de marques d'un concurrent par des annonceurs via le service Adwords de Google : absence de contrefaçon



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En l'espèce, une société proposant l'achat et la vente de véhicules automobiles sur internet, titulaire des marques ieS et AUtoieS, avait constaté que la saisie des termes AUto ieS, AUtoieS, AUto-ieS et ieS dans le moteur de recherche Google suscitait l'affi chage sous la bannière « liens commerciaux » de liens hypertextes publicitaires pointant vers des sites internet de sociétés tierces. Celle-ci avait assigné Google ainsi que les annonceurs concernés pour contrefaçon de marques ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 2 février 2011, Google France c/Société Auto ieS et a.
 
1er mai 2011 - Légipresse N°283
447 mots