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Accueil > Contrefaçon par imitation constituée par le dépôt des signes « freemobile.fr » et « free-mobile.fr » à titre de noms de domaines -

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/ Jurisprudence


01/05/2011


Contrefaçon par imitation constituée par le dépôt des signes « freemobile.fr » et « free-mobile.fr » à titre de noms de domaines



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Afin de statuer sur une demande en contrefaçon ¦¦ basée sur l'article 713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle, l'appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants.

En l'espèce, la société de télécommunications titulaire des marques Free et Free la liberté n'a pas de prix avait constaté qu'une société concurrente avait déposé les noms de domaine freemobile.fr et free-mobile.fr, et l'avait assigné en contrefaçon de marques, atteinte à sa dénomination sociale, à son nom commercial et à son nom de domaine. Pour accueillir sa demande, le tribunal retient que les signes freemobile.fr et free-mobile.fr reprennent l'élément distinctif des ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 14 janvier 2011, Free c/Société Registrar France
 
1er mai 2011 - Légipresse N°283
301 mots