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Accueil > Les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Afp prévues par la loi du 10 janvier 1957 déclarées inconstitutionnelles -

Agence de presse
/ Jurisprudence


01/06/2011


Les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Afp prévues par la loi du 10 janvier 1957 déclarées inconstitutionnelles



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Les sixième et septième alinéas de l'article 7 de la loi du 10 janvier 1957, relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence France Presse, prévoient que les représentants du personnel au conseil d'administration doivent être élus par les journalistes et les autres catégories de personnel de « nationalité française ». Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 « la loi… doit être la même pour tous, soit qu'elle ...
Conseil Constitutionnel, QPC, 6 mai 2011, Sud Afp (n° 2011-128)
 
1er juin 2011 - Légipresse N°284
377 mots