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Accueil > L'article 35, alinéa 5, de la loi de 1881 jugé inconstitutionnel (exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans) -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/06/2011


L'article 35, alinéa 5, de la loi de 1881 jugé inconstitutionnel (exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans)



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La liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

L'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit de rapporter la preuve des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, a pour objet d'éviter que la liberté d'expression ne conduise à rappeler des faits anciens portant atteinte à l'honneur et à la considération des personnes qu'elles visent. Cette interdiction vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou ...
Conseil Constitutionnel, QPC, 20 mai 2011, Mme Térésa C. et autre (n° 2011-131)
 
1er juin 2011 - Légipresse N°284
181 mots